Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 septembre 2008

fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales en date du 9 juillet 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2008

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer une cotisation additionnelle en ligne pour l'année 2008, basée sur leurs comptes annuels et le nombre de logements.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. Ce document est disponible sur le site de la CGLLS (www.cglls.fr).
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.

En vigueur depuis le 16 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2008

Résumé. En 2008, les organismes de logement social doivent payer une cotisation additionnelle calculée avec une somme forfaitaire de 5€ par logement et un taux de 11% sur leur autofinancement net après une réduction de 12% des produits locatifs.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 11 %.

En vigueur depuis le 16 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2008 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

M.-D. de Veyrinas

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2008

Arrêté du 19 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe