La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. Ce document est disponible sur le site de la CGLLS (www.cglls.fr).
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 11 %.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.