Arrêté du 19 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2008

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Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2008

Résumé. En 2008, les organismes de logement social doivent payer une cotisation additionnelle calculée avec une somme forfaitaire de 5€ par logement et un taux de 11% sur leur autofinancement net après une réduction de 12% des produits locatifs.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2008

Source : Légifrance