En vigueur depuis le 16 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2008
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 11 %.