Arrêté du 19 septembre 2007

Article 11

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Article 11

En matière de protection animale, les contrôles des conditions de prise en charge, d'hébergement et d'utilisation des animaux par les services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense sont assurés par les vétérinaires des armées au titre de leurs compétences territoriales précisées par instruction du service de santé des armées.
Toutefois les contrôles effectués en application des dispositions des articles R. 214-110 (Contrôle des expériences sur les animaux) à R. 214-115 (Formation requise pour les expériences sur les animaux) du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

En matière de protection animale, les contrôles des conditions de prise en charge, d'hébergement et d'utilisation des animaux par les services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense sont assurés par les vétérinaires des armées au titre de leurs compétences territoriales précisées par instruction du service de santé des armées.
Toutefois les contrôles effectués en application des dispositions des articles R. 214-110 (Contrôle des expériences sur les animaux) à R. 214-115 (Formation requise pour les expériences sur les animaux) du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 11 octobre 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance