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Arrêté du 19 septembre 2007

Article 4

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Article 4

La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'

article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé

(

Obtention de la licence de patron-pilote

)

Art. 4

Obtention de la licence de patron-pilote

Pour obtenir une licence de patron-pilote, il faut réussir un examen devant une commission locale.

.

La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'

article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé

(

Documents requis pour la licence de patron-pilote

)

Art. 6

Documents requis pour la licence de patron-pilote

Pour obtenir une licence de patron-pilote, il faut fournir un dossier avec des documents comme un permis de conduire fluvial, des relevés de voyages et un certificat médical.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé (Obtention de la licence de patron-pilote).

La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé (Documents requis pour la licence de patron-pilote).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance