Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 et 27 janvier, 10 février et 28 avril 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 septembre 2003.

Dominique Perben