Arrêté du 19 septembre 2002

Article 3

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Article 3

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant, président ;
Selon la matière qui fait l'objet de la consultation :

  • le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ;
  • ou le sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou son représentant ;

Selon l'organisation des sous-directions :
  • le chef de bureau concerné ou son représentant ;
  • ou la personne chargée de passer le projet de marché ou son représentant.

b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
  • toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant, président ;
Selon la matière qui fait l'objet de la consultation :

  • le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ;
  • ou le sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou son représentant ;

Selon l'organisation des sous-directions :
  • le chef de bureau concerné ou son représentant ;
  • ou la personne chargée de passer le projet de marché ou son représentant.

b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
  • toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

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