Arrêté du 19 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performance, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.

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Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performance, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.

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