Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'appel d'offres. Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 2002
Article 2
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Article 2
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'appel d'offres. Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
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