Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et notamment l'article 1er,
Arrêtent :
Créé le 3 octobre 1996
1 version
Créé le 3 octobre 1996
1 version
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
J.-P. Monchau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. Duquesne