Arrêté du 19 septembre 1996

Article 1

Créé le 3 octobre 1996

La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale ou en rand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit : Mozambique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996