Créé le 1 octobre 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'A.N.P.E. de l'inscription.
Arrêté du 19 septembre 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996
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