Arrêté du 19 septembre 1996

Article 5

Créé le 1 octobre 1996

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.