Créé le 1 octobre 1996
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Créé le 1 octobre 1996
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.