Abrogé7 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2008 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 août 1990
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.