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Arrêté du 19 septembre 1983

portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes francaises les concernant

Abrogé3 avril 1996
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Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi sur la normalisation et le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (août 1982), et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,

Abrogé3 avril 1996

Créé le 4 octobre 1983 · Abrogé le 3 avril 1996

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter de la date de départ de la conformité à la norme NF S 56-200 (août 1982).

Abrogé3 avril 1996

Créé le 4 octobre 1983 · Abrogé le 3 avril 1996

La preuve de la conformité aux normes énumérées incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

Cette preuve résulte :

Soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le comité particulier de la marque, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;

Soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un procès-verbal d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du comité particulier de la marque NF, par le ministre de l'industrie et de la recherche.

Abrogé3 avril 1996

Créé le 4 octobre 1983 · Abrogé le 3 avril 1996

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient réexaminées en conséquence.

Abrogé3 avril 1996

Créé le 4 octobre 1983 · Abrogé le 3 avril 1996

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 avril 1996

Fait à Paris, le 19 septembre 1983.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,

D. COTON

Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996

En vigueur du mardi 4 octobre 1983 au mardi 2 avril 1996

Arrêté du 19 septembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes