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Arrêté du 19 septembre 1983

Article 2

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Article 2

La preuve de la conformité aux normes énumérées incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

Cette preuve résulte :

Soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le comité particulier de la marque, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;

Soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un procès-verbal d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du comité particulier de la marque NF, par le ministre de l'industrie et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 1996

Créé le 4 octobre 1983 · Abrogé le 3 avril 1996

La preuve de la conformité aux normes énumérées incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

Cette preuve résulte :

Soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le comité particulier de la marque, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;

Soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un procès-verbal d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du comité particulier de la marque NF, par le ministre de l'industrie et de la recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996

En vigueur du mardi 4 octobre 1983 au mardi 2 avril 1996

Source : Légifrance