Créé le 4 octobre 1983 · Abrogé le 3 avril 1996
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter de la date de départ de la conformité à la norme NF S 56-200 (août 1982).