Arrêté du 19 octobre 2026

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE2606590A) est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Abrogation d'un arrêté sur la validation électronique des opérations financières

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2026 sur la validation électronique et la certification des services dans les applications financières de l'État est abrogé.

L'arrêté du 5 mars 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE2606590A) est abrogé.

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Source : Légifrance