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Arrêté du 19 octobre 2023

portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Nouvel arrêté sur le brevet professionnel en restauration

Résumé. Un nouvel arrêté décrit les règles pour obtenir un brevet professionnel dans la restauration, en précisant les compétences requises, les modalités d'examen et la durée de formation.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et L. 6222-7-1 (Durée du contrat d'apprentissage) ;

Vu l'arrêté du 8 août 1994 modifié relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « services et produits de consommation » en date du 3 octobre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Création de la spécialité 'arts du service et commercialisation en restauration' du brevet professionnel

Résumé. Un nouvel arrêté permet d'obtenir un brevet dans le domaine de la restauration.

Il est créé la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Définition du référentiel des activités professionnelles

Résumé. Les activités professionnelles sont décrites dans un document annexe.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Définition du référentiel de compétences du diplôme

Résumé. L'annexe III dit ce qu'il faut savoir pour avoir le diplôme.

Le référentiel de compétences du diplôme est défini à l'annexe III.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Définition et contenu du référentiel d'évaluation

Résumé. Un arrêté précise comment évaluer les examens, en détaillant les éléments du diplôme, les règles et les types d'épreuves.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV. Il comprend trois parties :

  • partie IV a : unités constitutives du diplôme ;
  • partie IV b : règlement d'examen ;
  • partie IV c : définition des épreuves.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Préparation du brevet professionnel par apprentissage ou formation continue

Résumé. On explique comment passer les examens pour le brevet professionnel, selon que l'on est apprenti ou en formation continue, et si l'on suit des cours à distance.

Le brevet professionnel se prépare par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.
En cas d'apprentissage, conformément à l'article D. 337-114 du code de l'éducation (Conditions de passage et d'obtention du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage) et excepté s'il bénéficie d'une dérogation rectorale, le candidat passe l'ensemble des épreuves de l'examen au cours d'une même session sauf, le cas échéant, celles dont il est dispensé ou dont il a pu conserver la note supérieure ou égale à dix sur vingt.
En cas de formation professionnelle continue, conformément à l'article D. 337-115 du même code (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel), le candidat précise au moment de son inscription à l'examen s'il demande à passer l'ensemble des épreuves au cours d'une même session ou à les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif. S'il répartit les épreuves, il indique celles qu'il souhaite présenter à la session à laquelle il s'inscrit, compte tenu par ailleurs des dispenses ou conservation de notes qu'il peut demander.
Dans les deux cas, lorsque le candidat recourt à l'enseignement à distance pour préparer le diplôme, il peut choisir de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une même session ou à les répartir sur plusieurs sessions.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Conditions de formation pour les candidats aux examens de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Résumé. Les apprentis doivent suivre au moins 400 heures de formation par an en CFA, ajustée selon leur contrat et leurs compétences. Les autres candidats n'ont pas de durée minimum de formation à justifier.

Les candidats de la formation professionnelle continue se présentant à l'examen doivent justifier d'une formation, sans qu'un minimum de durée ne soit exigé.
Les candidats en apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) d'une durée de 400 heures par an. Elle s'applique prorata temporis selon la durée du contrat d'apprentissage lorsque celle-ci est réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti.
L'article D. 337-101 du code de l'éducation (Conditions de préparation du brevet professionnel) précise en outre que cette formation en centre de formation d'apprentis (CFA) doit être au minimum de 240 heures pour les apprentis titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur que le brevet professionnel présenté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Conditions supplémentaires pour l'obtention du diplôme

Résumé. Pour avoir un diplôme, il faut réussir l'examen et avoir une formation et une pratique professionnelles, certains diplômes permettent de réduire le temps de travail requis.

Des conditions de formation mais aussi de pratique professionnelle, prévues aux articles D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel) et D. 337-102 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel) du code de l'éducation, s'ajoutent à l'exigence de réussite à l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite est fixée à l'annexe V.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Correspondances et conservation des notes pour l'examen de la spécialité 'art du service et commercialisation en restauration'

Résumé. Cet article dit comment les notes des élèves sont gardées et reportées pour l'examen de restauration.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 janvier 2015 modifié portant création de la spécialité « art du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI.
Toute note que le candidat demande à conserver dans les conditions fixées à l'article D. 337-114 du code de l'éducation (Conditions de passage et d'obtention du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage) s'il passe toutes les épreuves au cours d'une même session et à l'article D. 337-115 du même code (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) s'il répartit les épreuves sur plusieurs sessions, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Correspondances des blocs de compétences

Résumé. L'article dit comment les compétences du diplôme sont reliées à celles des certifications professionnelles.

Les correspondances entre les blocs de compétences du diplôme défini par le présent arrêté et les blocs de compétences de certifications professionnelles inscrites au registre national des certifications professionnelles sont précisées en annexe VII.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Modification des sessions d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration change de règles : la dernière session selon l'ancien arrêté est en 2025, et le nouveau démarre en 2026.

La première session d'examen de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2026.
La dernière session d'examen de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2015 modifié portant création de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance aura lieu en 2025.
A l'issue de la session 2025 qui s'achèvera le 31 décembre 2025, ce même arrêté est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Charges des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'école et les responsables régionaux doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Brevet Professionnel en Restauration

Résumé. Un arrêté de 2023 décrit les détails d'un brevet professionnel pour travailler dans la restauration, en se concentrant sur le service et la vente.
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Compétences requises en restauration

Résumé. Les compétences nécessaires pour travailler dans la restauration incluent l'organisation, la gestion des stocks, la vente et la maîtrise de plusieurs langues.
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Maîtrise des techniques de restauration et d'hôtellerie

Résumé. Ce texte explique comment bien gérer un restaurant ou un hôtel.
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Compétences pour le BTS Management en Restauration Collective

Résumé. Ce texte décrit les compétences et savoirs nécessaires pour le BTS en management de la restauration collective.
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Brevet professionnel en arts du service et commercialisation

Résumé. Le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration forme aux compétences nécessaires dans ce domaine.
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Épreuves du Brevet Professionnel en Arts du Service et Commercialisation en Restauration

Résumé. Ce texte explique comment se passent les épreuves pour obtenir le Brevet Professionnel en Arts du Service et Commercialisation en Restauration.
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Épreuves du Brevet professionnel en restauration

Résumé. Le Brevet professionnel en restauration évalue les compétences en service et commercialisation.
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Diplômes et expérience pour les examens

Résumé. Certains diplômes permettent de réduire le nombre d'années d'expérience requises pour passer un examen.
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Correspondance des épreuves entre l'ancien et le nouveau brevet

Résumé. L'arrêté explique comment les épreuves du vieux brevet sont remplacées par celles du nouveau.
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Équivalence des compétences entre diplômes

Résumé. L'arrêté explique comment certains diplômes peuvent remplacer d'autres en termes de compétences.
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Compétences d'un professionnel de la restauration

Résumé. Un professionnel de la restauration doit savoir dresser une table, servir des plats et des boissons, et finir les plats correctement.

Fait le 19 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :

La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023

Arrêté du 19 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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