Arrêté du 19 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 8

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Extension des missions du service de la fonction financière et comptable

Résumé. Le service de la fonction financière et comptable de l'État élargit ses missions pour inclure les organismes publics nationaux et renforce son rôle dans la politique comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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