Arrêté du 19 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 3

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Réorganisation de la direction de la législation fiscale

Résumé. La direction de la législation fiscale est réorganisée en cinq sous-directions spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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