Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la compétence fiscale
Résumé Certaines taxes sont désormais sous la responsabilité d'une entité.
L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est compétente en matière de taxe sur les transactions financières et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. » ;
2° A la dernière phrase du VI, les mots : « contribution à l'audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) et de droits de mutation à titre onéreux ».
1 version