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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 14 octobre 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 8
1 version
1 modifié
Créé le 26 octobre 2022
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.
1 version
Créé le 26 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2022