Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services fiscaux et comptables

Résumé. Un arrêté réorganise les services fiscaux et comptables de l'État pour mieux gérer les finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 14 octobre 2022,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la direction de la législation fiscale

Résumé. La direction de la législation fiscale est réorganisée en cinq sous-directions spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du service de la fonction financière et comptable

Résumé. Le service de la fonction financière et comptable de l'État élargit ses missions pour inclure les organismes publics nationaux et renforce son rôle dans la politique comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté

Résumé. L'article 2 commence à compter le 1er novembre 2022.

L'article 2 (Extension des missions du service de la fonction financière et comptable) du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4