Créé le 26 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté
Résumé. L'article 2 commence à compter le 1er novembre 2022.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.