Arrêté du 19 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Transmission trimestrielle des séances de la commission par le délégué ministériel au numérique en santé

Résumé. Le délégué doit envoyer tous les trois mois la liste des réunions où les membres ont participé.

Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance