Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité des membres de la commission de référencement des services numériques de santé
Résumé Les membres de la commission de référencement des services numériques de santé sont payés 200 euros par séance.
L'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, prévue par l'article D. 1111-38-1 du code de la santé publique, est fixée à 200 euros par séance.
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