JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-38, R. 1451-2 et D. 1111-38- 1 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des membres de la commission de référencement des services numériques de l'espace numérique de santé

Résumé Les membres de la commission de référencement des services numériques reçoivent 200 euros par séance.

L'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, prévue par l'article D. 1111-38-1 du code de la santé publique, est fixée à 200 euros par séance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle des séances de la commission par le délégué ministériel au numérique en santé

Résumé Le délégué doit envoyer tous les trois mois la liste des réunions où les membres ont participé.

Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un Arrêté

Résumé Cet article change une règle dans un autre arrêté, sans dire laquelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2017 > > Art. null > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 19 octobre 2022

Résumé Deux personnes vont s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et publiées.

La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La responsable du numérique en santé,

H. Ghariani

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion,

M. Chanchole