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Arrêté du 19 octobre 2022

fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la commission des outils numériques de santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la commission qui choisit les outils numériques de santé, comme une indemnité de 200 euros par séance et des rapports trimestriels.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-38 (Contrôle des outils numériques de santé), R. 1451-2 (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et D. 1111-38- 1 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 (Modification des déclarations d'intérêts dans le domaine de la santé) portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Indemnité des membres de la commission de référencement des services numériques de l'espace numérique de santé

Résumé. Les membres de la commission de référencement des services numériques reçoivent 200 euros par séance.

L'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, prévue par l'article D. 1111-38-1 du code de la santé publique (Indemnités pour les membres d'une commission sur les outils numériques de santé), est fixée à 200 euros par séance.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Transmission trimestrielle des séances de la commission par le délégué ministériel au numérique en santé

Résumé. Le délégué doit envoyer tous les trois mois la liste des réunions où les membres ont participé.

Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.

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Modification d'un Arrêté

Résumé. Cet article change une règle dans un autre arrêté, sans dire laquelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2017Art.
- Arrêté du 26 décembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté du 19 octobre 2022

Résumé. Deux personnes vont s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et publiées.

La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La responsable du numérique en santé,

H. Ghariani

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4