En vigueur depuis le 22 octobre 2022
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Indemnité des membres de la commission de référencement des services numériques de l'espace numérique de santé
L'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, prévue par l'article D. 1111-38-1 du code de la santé publique (Indemnités pour les membres d'une commission sur les outils numériques de santé), est fixée à 200 euros par séance.
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