Créé le 22 novembre 2020
Les déclarations sont adressées à l'ISBC.
Arrêté du 19 octobre 2020
Article 27
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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020
Créé le 22 novembre 2020
Les déclarations sont adressées à l'ISBC.
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020