JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Article 26

Article 26

La décision d'autorisation n'est pas publiée. Elle est notifiée au titulaire dans le respect des règles de protection du secret de la défense nationale.


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La décision d'autorisation n'est pas publiée. Elle est notifiée au titulaire dans le respect des règles de protection du secret de la défense nationale.