1° Les « déclarations annuelles d'activités passées », établies au titre de l'année civile précédente, sont adressées au plus tard le 15 février. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe B du présent arrêté ;
2° Les « déclarations annuelles d'activités prévues », établies au titre de l'année civile suivante, sont adressées au plus tard le 1er septembre. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe C du présent arrêté ;
3° Les « déclarations d'activités supplémentaires » sont adressées au plus tard 30 jours avant que ces activités ne débutent.