Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une épreuve spéciale de droit local
Résumé. Un nouvel article crée une épreuve orale de droit local pour les futurs commissaires de justice dans trois départements.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 octobre 2020Art. 7-1 : Épreuve spéciale de droit local pour les commissaires de justice
- Arrêté du 19 octobre 2020Art. 7-1