Article 9
A bord des navires de pêche équipés de systèmes de surveillance électroniques à distance, une signalétique appropriée indique l'emplacement des différents dispositifs susceptibles d'enregistrer des données à caractère personnel. Ces éléments signalétiques rappellent la finalité du traitement, le nom du responsable de traitement, la durée de conservation des images, la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que la procédure à suivre par les employés pour demander l'accès aux enregistrements les concernant. Les éléments signalétiques comportent des pictogrammes afin de faciliter la compréhension immédiate de l'information par les employés.
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