JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Article 10

Article 10

Le capitaine du navire est responsable du maintien de l'intégrité des éléments composant le système de surveillance électronique à distance et veille à ce que l'équipement ne fasse pas l'objet de manipulations destinées à en modifier les fonctionnalités et les performances.


Historique des versions

Version 1

Le capitaine du navire est responsable du maintien de l'intégrité des éléments composant le système de surveillance électronique à distance et veille à ce que l'équipement ne fasse pas l'objet de manipulations destinées à en modifier les fonctionnalités et les performances.