JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Article 11

Article 11

L'exercice des droits attachés aux articles 48 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous l'autorité du ministère de la mer.


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L'exercice des droits attachés aux articles 48 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous l'autorité du ministère de la mer.