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Arrêté du 19 octobre 2017

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 16-1 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 octobre 2017 sur l'avancement des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2017 précise les postes et fonctions dans le ministère des armées qui comptent pour l'avancement des ingénieurs civils de la défense.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, notamment son article 16-1 (Promotion des ingénieurs civils divisionnaires de la défense),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2017 · Dernière version le 9 mai 2020

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Postes éligibles pour l'avancement dans le ministère des armées

Résumé. L'arrêté liste les postes spécifiques dans le ministère des armées qui peuvent être pris en compte pour l'avancement des ingénieurs civils de la défense.

Pour l'application du 2 de l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé (Promotion des ingénieurs civils divisionnaires de la défense), peuvent être prises en compte les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics du ministère des armées qui sont énumérées ci-après :
I.-En administration centrale :
1. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
2. Adjoint à un chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
3. Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
II.-En service à compétence nationale :
1. Dans les services extérieurs, toutes fonctions d'un niveau au plus inférieures à celle d'un chef de service extérieur.
2. Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
III.-Dans les services extérieurs :
1. Directeur et adjoint à un directeur d'un établissement dont la compétence est nationale ou régionale.
2. Toutes fonctions d'un niveau au plus inférieures à celle d'un chef de service extérieur.
3. Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
IV.-En établissement public :
1. Secrétaire général d'un établissement public.
2. Chef de département à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
3. Chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
4. Chef de département et adjoint à un chef de département à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
5. Chef de la fonction architecture et sécurité au sein du département des systèmes d'information à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
6. Chef du service supervision des projets au sein de la délégation à la prospective, à la performance et au pilotage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
7. Expert en appareillage orthopédique au sein du département soins et suivi du blessé et du pensionné à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
8. Directeur des moyens généraux et spécifiques du service hydrographique et océanographique de la marine.
9. Chef de division de rang 1 au service hydrographique et océanographique de la marine.
10. Chef de pôle à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
11. Chef du département des systèmes d'information à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
12. Chef des services techniques à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne.
V.-Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux I à IV ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs civils de la défense.

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Publication d'un arrêté concernant les fonctions spécifiques dans le ministère des armées

Résumé. Un arrêté précise les fonctions spécifiques dans le ministère des armées qui peuvent être prises en compte pour certaines évaluations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Arrêté du 19 octobre 2017
Article 1
Article 2