ARRÊTÉ du 19 octobre 2015

Article 1

Créé le 30 octobre 2015

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R.1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2015 à 12,4 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 9 963 214 €.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015