Arrêté du 19 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la santé

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2012 confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance