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Arrêté du 19 octobre 2012

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite près de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite autour de l'aéroport d'Istres pour éviter les accidents, avec des règles strictes et des sanctions pour ceux qui ne les respectent pas.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Création d'une zone interdite près de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé

Résumé. Une zone interdite est créée près de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé pour des raisons de sécurité aérienne.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Sanctions pour les pilotes violant les zones interdites de survol

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites peuvent être punis, voire emprisonnés.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

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Communication des règles aéronautiques

Résumé. Les règles de cet arrêté sont communiquées aux pilotes et usagers de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Annulation d'une zone interdite de vol

Résumé. Un arrêté annule une zone interdite de vol près de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé.

L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création de la zone interdite, identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté aérien

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire respecter un nouvel arrêté sur une zone aérienne interdite près de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zone aérienne protégée autour de l'aéroport d'Istres

Résumé. Une zone autour de l'aéroport d'Istres est protégée pour éviter les accidents, avec des règles strictes sur qui peut y entrer.

Fait le 19 octobre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint,

E. Chatelus

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 19 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe