JORF n°0244 du 20 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE |MONTANT MOYEN MENSUEL| |-----------------------|---------------------| | Sous-préfet | 1 155 € | |Sous-préfet hors classe| 1 400 € |


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Version 1

Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE

MONTANT MOYEN MENSUEL

Sous-préfet

1 155 €

Sous-préfet hors classe

1 400 €