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Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010

attribuant une indemnité spécifique de fonction aux sous-préfets nommés hors cadre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des sous-préfets

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour les sous-préfets, selon leur statut et leurs missions, et entre en vigueur le 1er novembre 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République et le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Indemnité pour les sous-préfets en mission

Résumé. Les sous-préfets peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leurs missions auprès des pouvoirs publics.

Les sous-préfets placés hors cadre, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics, en application de l'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé, peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction selon les modalités définies par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Indemnité spécifique de fonction pour les sous-préfets hors cadre

Résumé. Les sous-préfets hors cadre peuvent recevoir une indemnité spécifique de fonction, dont le montant varie selon leur activité et leur performance.

Le montant mensuel de référence de l'indemnité spécifique de fonction est fixé, par grade, par arrêté des ministres chargés respectivement de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Le montant individuel de l'indemnité spécifique de fonction est égal au produit du montant de référence et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 3, compte tenu de l'activité exercée et selon la manière de servir de l'agent. Il est attribué, à chaque sous-préfet hors cadre, par décision du ministre de l'intérieur.
L'indemnité spécifique de fonction des sous-préfets hors cadre est versée mensuellement.
Tout ou partie de l'indemnité attribuée au titre d'une année peut faire l'objet d'un versement exceptionnel pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Indemnité spécifique pour les sous-préfets hors cadre

Résumé. Les sous-préfets hors cadre reçoivent une indemnité spéciale pour leur travail, qui remplace d'autres primes, sauf celles pour des conditions de travail difficiles.

L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Application du décret sur l'indemnité des sous-préfets

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il entrera en vigueur le 1er novembre 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010
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