Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2010art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.