Arrêté du 19 octobre 2009

Article 2

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Article 2

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Obligations annuelles d'une association

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Bobigny une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance