Créé le 25 octobre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté : ― la liste actualisée des adhérents ; ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.