En vigueur depuis le 25 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Obligations annuelles d'une association
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.