La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs)Art. 2-15Rôle des associations dans les accidents collectifsLes associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres. et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)Art. D.1Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesLes associations qui aident les victimes d'infractions ou d'accidents peuvent demander un agrément si elles ont assez de membres, défendent bien les victimes et ne font pas de profit. ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille ;
Vu le récépissé de demande délivré le 18 septembre 2009 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 octobre 2009,
Arrête :