Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 octobre 2009

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille ;

Vu le récépissé de demande délivré le 18 septembre 2009 ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément accordé à une association de victimes d'accident aérien

Résumé. Un arrêté accorde un agrément à une association de victimes d'un accident aérien pour qu'elle puisse agir en justice.

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.

En vigueur depuis le 25 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations annuelles d'une association

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Bobigny une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté concernant une association de victimes.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'accès au droit et à la justice

et de la politique de la ville,

D. Leschi

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Arrêté du 19 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3