Arrêté du 19 octobre 2006

Article 1

Créé le 8 novembre 2006 · En vigueur depuis le 22 avril 2022

Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de Chambres d'agriculture France et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.

Effets de cet article

cite

 Code rural R822-1, L830-1, L800-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 21 avril 2022

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010