En vigueur depuis le 8 novembre 2006 · Dernière version le 22 avril 2022
Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime (Programmation et financement du développement agricole) définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de Chambres d'agriculture France et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire). Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements agricoles dans l'éducation et la recherche). Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.