Art. 1er. - La commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre pendant la durée de son empêchement.
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JORF n°257 du 6 novembre 2001
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Art. 1er. - La commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre pendant la durée de son empêchement.