Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 85 ;

Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la décision du 3 mai 2001 du préfet de la région Centre constatant que la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre ne peut être constituée pour les années 2001 à 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

R. Picon-Dupré