JORF n°257 du 6 novembre 2001

Art. 2. - L'arrêté du 14 janvier 1997 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée, est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 14 janvier 1997 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée, est abrogé.