JORF n°245 du 21 octobre 2000

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé.