JORF n°245 du 21 octobre 2000

Art. 3. - Les personnes désignées par les associations ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2000 susvisé ont accès aux données du fichier dans les formes et selon les conditions prévues audit article.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les personnes désignées par les associations ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2000 susvisé ont accès aux données du fichier dans les formes et selon les conditions prévues audit article.