JORF n°245 du 21 octobre 2000

Art. 2. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la commission, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs et les personnes travaillant sous l'autorité de la commission qui sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission.


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Art. 2. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la commission, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs et les personnes travaillant sous l'autorité de la commission qui sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission.