Art. 2. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la commission, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs et les personnes travaillant sous l'autorité de la commission qui sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission.
Arrêté du 19 octobre 2000
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Art. 2. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la commission, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs et les personnes travaillant sous l'autorité de la commission qui sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission.
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