En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.