Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du secrétariat du comité de déontologie
Résumé La secrétaire générale s'occupe du secrétariat du comité de déontologie.
Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par la secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
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